Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 19/12/2001
M. Raymond Courrière rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés impose à l'exploitant que ladite installation soit à plus de 200 mètres de la limite de propriété, sauf si ce dernier apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée d'exploitation et de la période de suivi du site. Il lui rappelle également que l'article 9 du guide technique relatif à cet arrêté précise qu' " en tout état de cause la zone à exploiter doit être située à plus de 200 mètres de tout immeuble habité ou occupé par des tiers, terrains de sport, camping, etc. ". Il lui demande, d'une part, si la distance d'isolement de 200 mètres doit aussi être appliquée de part et d'autre d'un chemin, inconstructible par essence, et d'autre part s'il est admis que le site d'exploitation puisse être traversé par un chemin dans la mesure où l'exploitant en respecte scrupuleusement l'assiette et assure l'isolement dudit chemin par le biais de clôtures implantées en bordure de ce dernier.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/01/2002
Réponse apportée en séance publique le 22/01/2002
M. Raymond Courrière. Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la réponse à cette question, très technique, est attendue avec une particulière attention dans le département de l'Aude, que j'ai l'honneur de représenter. Elle est en effet destinée à éclairer l'interprétation qu'est appelée à faire la justice de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d'être venu vous-même pour me répondre.
Je me permets de rappeler que l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés impose à l'exploitant que ladite installation soit située à plus de deux cents mètres de la limite de propriété, sauf s'il apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou de servitudes couvrant la totalité de la durée d'exploitation et de la période de suivi du site.
Je vous rappelle également, monsieur le ministre, que l'article 9 du guide technique relatif à cet arrêté précise que, en tout état de cause, la zone à exploiter doit être située à plus de deux cents mètres de tout immeuble habité ou occupé par des tiers, terrains de sports, camping, etc.
Je vous demande, d'une part, si la distance d'isolement de deux cents mètres doit aussi être appliquée de part et d'autre d'un chemin, inconstructible par essence et, d'autre part, s'il est admis que le site d'exploitation puisse être traversé par un chemin dans la mesure où l'exploitant en respecte scrupuleusement l'assiette et assure l'isolement dudit chemin par le biais de clôtures implantées en bordure de ce dernier.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, votre question concerne l'application de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés, et plus particulièrement dans le cas d'un chemin traversant le site d'exploitation.
Les installations de stockage de déchets ménagers et assimilés sont des installations classées réglementées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, l'article 9 de cet arrêté dispose que « la zone à exploiter doit être implantée et aménagée de telle sorte que son exploitation soit compatible avec les autres activités et occupations du sol environnantes ; elle doit être à plus de deux cents mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée d'exploitation et de la période de suivi du site ».
Le maintien d'un isolement autour des zones d'exploitation des centres de stockage de déchets, tel que prévu par ladite réglementation, est jugé essentiel pour des installations de ce type. L'objectif est de mettre l'entrepreneur, c'est-à-dire celui qui porte le projet, face à ses responsabilités à l'égard des tiers : l'entrepreneur doit faire en sorte que son installation ne fasse pas subir de nuisances et n'entraîne aucun préjudice anormal.
Toutefois, la présence d'un chemin, classé ou non, et a fortiori d'une voie publique dans la zone d'isolement des deux cents mètres ne constitue pas, dans l'absolu, un obstacle à l'obtention de l'arrêté d'autorisation d'exploiter un centre de stockage de déchets. Il est en effet peu probable, comme vous l'avez dit vous-même monsieur le sénateur, qu'une activité incompatible avec l'exploitation de ce centre puisse être exercée sur un chemin ou sur une voie publique.
Si ledit chemin traverse le site même de l'installation de stockage, il convient alors d'examiner sur le plan réglementaire si les conditions prévues par l'article L. 541-27 du code de l'environnement, qui prévoit que l'exploitant soit propriétaire du terrain ou ait obtenu un accord écrit du propriétaire, sont respectées. Cette question est actuellement en cours d'examen par mes services et je ne manquerai pas de vous informer directement de la réponse précise qui y sera apportée.
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