Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - RPR) publiée le 06/12/2001
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le souhait formulé par les retraités enseignants que des mesures de péréquation et d'assimilation soient prises rapidement. Ils s'estiment, en effet, victimes d'une profonde injustice, ne bénéficiant pas de mesures d'amélioration de leur retraite. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions dans ce domaine.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/02/2002
Une obligation légale d'établir un tableau d'assimilation entre l'indice de traitement servant au calcul de la pension et les traitements des personnels en activité est posée par l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui limite cette obligation aux seuls cas où sont mises en oeuvre des réformes statutaires concernant les agents du même corps demeurés en activité. S'agissant de la portée de cette règle, le Conseil d'Etat juge que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées aux personnels, selon qu'ils se trouvent en position d'activité ou en situation de retraite. Le ministère de l'éducation nationale respecte cette obligation. Ainsi, les conséquences de l'extinction du premier grade de professeur de lycée professionnel ont bien été tirées en faveur des personnels retraités par le décret n° 2001-527 du 12 juin 2001. En outre, les retraités enseignants, comme l'ensemble des fonctionnaires, bénéficient non seulement des augmentations liées à la hausse de la valeur du point de la fonction publique, mais aussi des revalorisations affectant les indices correspondant à l'échelon sur la base duquel leur pension a été calculée. Par conséquent, des mesures améliorant leur retraite sont bien adoptées. A ce jour, le ministère de l'éducation nationale n'est engagé dans aucune concertation interministérielle qui viserait à modifier l'état du droit en ce domaine.
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