Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 06/12/2001
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des débitants de tabac de voir supprimer la prochaine déclaration des stocks de début d'année. En effet, cette déclaration, longue et fastidieuse, représentera un surcroît de travail compte tenu de la charge déjà considérable du passage à l'euro. Il lui demande donc s'il entend supprimer cette déclaration, ce qui avait d'ailleurs été envisagé il y a quelques mois et qui pourrait se faire en application de l'article 572 du code général des impôts.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
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