Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 06/12/2001
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contraintes que représente la déclaration des stocks de début d'année pour les débitants de tabac. Cette opération nécessite cinq à six heures de travail en moyenne par buraliste. En outre, la profession aura à supporter, cette année, une charge de travail considérable pour le passage à l'euro. L'éventualité de la suppression de cette déclaration avait été envisagée, l'été dernier, dans la perspective d'une hausse sensible des prix du tabac. Mais il semblerait que cette mesure de bon sens soit remise en cause, par crainte d'un éventuel surstockage des débitants en raison du relèvement des prix. Les buralistes estiment qu'une telle dérive est peu probable, considérant que ce serait prendre un risque financier car le mois de janvier prochain s'annonce déjà comme une période d'incertitude et de consommation relative de la clientèle. En conséquence, il lui demande donc de lui confirmer s'il entend supprimer la déclaration de stocks, ce qui pourrait relever d'une instruction de l'administration en application de l'article 572 du code général des impôts.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
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