Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 06/12/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, le refus opposé par l'ancien procureur de la République d'Ajaccio, aujourd'hui en poste en métropole, à la demande de témoignage à la barre du tribunal d'Ajaccio qui lui avait été faite dans le cadre de l'affaire des " Paillottes". Il a motivé ce refus par le fait que la Chancellerie, à laquelle il avait demandé une avance sur les frais afférents au déplacement par avion pour s'y rendre, la lui avait refusé. Est-ce exact ? Pour quelle raison ? Peut-elle rappeler les principes entourant la prise en charge par la Chancellerie des frais de déplacement des magistrats du parquet ?
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La question est caduque
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