Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 06/12/2001
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le bien-fondé d'affectation de fonctionnaires France Télécom à des plates-formes Wanadoo. Wanadoo est une entreprise commerciale, cotée en bourse, filiale de France Télécom qui détient 84 % des actions de la société. Or le conseil d'Etat, dans un avis de 1993, à la question de la présence de fonctionnaires d'Etat en activité dans l'établissement France Télécom si celui-ci devait devenir une société de droit privé a mis entre autres deux conditions à cette possibilité : 1. L'Etat français doit posséder plus de 50 % du capital dans France Télécom ; 2. Ces fonctionnaires doivent remplir dans France Télécom des missions de service public définies dans la loi. Ainsi, dans Wanadoo, l'Etat français détient seulement 46 % du capital et les plates-formes sont des centres d'accueil de clients Wanadoo exclusivement. Les agents de celles-ci y traitent essentiellement de problèmes techniques et commerciaux que peuvent rencontrer ces clients. Wanadoo rétribue France Télécom pour le travail et le service rendu par les agents de France Télécom qui y sont affectés. Ainsi ces agents travaillent en sous-traitance pour le compte d'une société anonyme dont l'Etat ne détient plus 50 % du capital et à laquelle la loi n'a confié aucune mission de service public. En conséquence, il lui demande si ces mutations sont valides.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/02/2002
Le Conseil d'Etat, dans son avis du 18 novembre 1993, a précisé les conditions qui devaient être réunies pour que des fonctionnaires de l'Etat puissent être placés en position d'activité auprès d'une société anonyme. Notamment, le capital de l'entreprise doit être majoritairement détenu par l'Etat, et l'entreprise doit être chargée d'un service public. La loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom a transformé l'exploitant public en société anonyme, dont l'Etat détient plus de la moitié du capital social ; elle a rattaché les corps de fonctionnaires de France Télécom à l'entreprise nationale et les a placés sous l'autorité de son président, qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Le décret n{-o 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom prévoit, conformément au code des postes et télécommunications, que la société a pour objet d'assurer des services de télécommunications relevant du service public ainsi que, dans le respect des règles de la concurrence, tous autres services de télécommunications. Ainsi, le personnel fonctionnaire en position d'activité au sein de France Télécom assure à la fois des activités relevant du service public et des activités n'en relevant pas. S'agissant des " plates-formes Wanadoo ", celles-ci sont des services de l'entreprise nationale ; comme la loi du 2 juillet 1990 le permet, les fonctionnaires qui y sont affectés demeurent en position d'activité, à la différence des fonctionnaires travaillant au sein de la filiale Wanadoo qui ont fait le choix d'une mise à disposition ou d'un détachement, conformément aux dispositions prévues par leur statut.
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