Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 06/12/2001
Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du groupe EDA acculé à déposer son bilan. En effet, la mise en recouvrement de la créance de 80 millions de francs, par le Crédit lyonnais via le Consortium de réalisation (CDR), contraint cette holding à licencier 800 salariés en France dont 115 sur la commune de Nivolas-Vermelle en Isère (autres villes concernées : Bourgoin-Jallieu également en Isère, Rouen, Colmar, Dijon, Lièvin, Parthenay, Pontivy, Verdun, Albi, Marseille, Lunel, Périgueux). Cette situation est d'autant plus regrettable que ce groupe et ses filiales réalisent un chiffre d'affaires de 1,2 milliard de francs et créent un résultat de 20 millions de francs. Ce groupe est leader dans son domaine de distribution au petit commerce. En outre, le montant de la dette est inférieure à la valeur de l'entreprise et des solutions alternatives ont été proposées au CDR. Celui-ci a exigé le paiement de la dette coûte que coûte. A l'heure où 27 000 demandeurs d'emplois supplémentaires sont annoncés, le ministre de l'économie et des finances et donc le Gouvernement vont-ils permettre que s'aggrave cette situation sociale, en laissant liquider une société dynamique qui réalise des bénéfices conséquents ? Pour les collectivités locales, le coût social de ces licenciements serait un lourd tribut payé aux exigences du Crédit lyonnais. L'économie locale en subirait par retombées de lourdes conséquences. Elle lui demande donc d'intervenir en urgence, auprès du Crédit lyonnais via le CDR, pour surseoir au paiement de la dette, permettre la mise en place d'un échéancier, suspendre la liquidation de l'entreprise et éviter ainsi la mise au chômage des 800 salariés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise que le Consortium de réalisation (CDR) a agi, dans ce dossier, en toute indépendance, dans l'esprit de la mission qui lui a été confiée de réaliser, dans les meilleures conditions, les actifs qui lui ont été transférés. Par décision de justice exécutoire de juillet 2001, la société Euro Distribution alimentaire (EDA) a été condamnée à s'acquitter de l'intégralité de sa dette, d'un montant de 83 millions de francs, vis-à-vis du Consortium de réalisation. Néanmoins, conscient des difficultés que pourrait rencontrer la société EDA, le Consortium lui a proposé en septembre dernier de rééchelonner sa dette pour autant qu'un premier versement de 40 millions de francs ait lieu. Cette solution ayant été rejetée par EDA et ses actionnaires, les dirigeants de cette société ont donc déposé le bilan le 8 novembre et le redressement judiciaire a été prononcé par le tribunal de commerce de Paris le 26 novembre. Dans le cadre de la procédure judiciaire en cours, le CDR s'est engagé à soutenir les efforts de l'administrateur judiciaire visant à la sauvegarde des activités d'EDA. Le tribunal s'est réuni le 12 décembre pour examiner deux offres dans le cadre d'un plan de redressement par voie de continuation. A l'issue des débats, le tribunal a autorisé la cession des titres d'EDA à la société Omnium européen de distribution. Le plan de continuation devrait être homologué dans les prochaines semaines. Celui-ci porte sur l'ensemble des activités de la société Euro Distribution alimentaire.
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