Question de M. BRAUN Gérard (Vosges - RPR) publiée le 13/12/2001
M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la question de la création du grade d'administrateur général. Les syndicats des administrateurs civils (Syndicat national, Syndicat général et Union syndicale) réclament la création de ce grade depuis près de quinze ans. Plusieurs débats ont eu lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours des années 1979-1980. Dès cette époque, la fonction publique entame des " études " sur la création de ce corps et le secrétaire d'Etat en admet le principe. Dans sa séance du 10 juin 1980, le Sénat a discuté d'une question orale avec débat présentée : " Le grade d'administrateur général permettrait aux administrateurs civils d'envisager le couronnement d'une carrière au sein de leur propre corps et, en même temps, à des fonctionnaires qui se seraient particulièrement fait remarquer de procéder pour le compte des ministères et de leurs directeurs de cabinet, à des études et à des enquêtes de haut niveau, ainsi qu'à des réflexions prospectives, d'effectuer des missions de représentation et des missions d'information sur les tâches dévolues à des services centraux de l'Etat et de présider certaines commissions ministérielles ou interministérielles... " Depuis mars 1986, à plusieurs reprises, la question a été évoquée par divers parlementaires, dont M. Bruno Bourg-Broc : Dans le cadre de la réforme de l'Ecole nationale d'administration, l'ENA, un règlement définitif de cette question (la création de ce grade) permettrait une relative harmonisation des carrières des anciens élèves de l'ENA, et mettrait fin au malaise qui règne dans le corps. " De réunions interministérielles en interventions et débats de toutes sortes, il semble que la réflexion sur cette question n'ait toujours pas évolué. Il lui demande donc l'état d'avancement de ce dossier, sachant que la création de ce grade n'entraîne aucun coût budgétaire supplémentaire.
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La question est caduque
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