Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 13/12/2001
M. Jean-Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 1er octobre 2001, a jugé que les articles 43 à 49 du décret du 15 février 1988 étaient d'ordre public et applicables au licenciement des directeurs de régies. Le Conseil d'Etat a en outre jugé que le licenciement de ces directeurs était prononcé par le maire de la commune de rattachement de la régie dotée de l'autonomie morale. Or, l'article 49 (alinéa 1er) du décret susvisé dispose que l'indemnité de licenciement est à la charge de la collectivité ayant prononcé le licenciement, soit la commune, alors même que celle-ci ne dispose pas de ligne budgétaire permettant de prendre en charge les salaires ou l'indemnité de licenciement des directeurs de régies dotées de la personnalité morale. Dès lors, quelle est la personne morale qui doit supporter le paiement de l'indemnité de licenciement des directeurs de régies dotées de la personnalité morale ?
- page 3905
Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
La question est caduque
Page mise à jour le