Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/12/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 376 sexies de l'annexe II du code général des impôts : " Les prélèvements mensuels sont effectués le 8 de chaque mois ou, s'il s'agit d'un dimanche, d'un jour férié ou d'un jour de fermeture de l'établissement dépositaire, le premier jour ouvrable suivant. " Il lui précise que, depuis des années, il déplore que les retraites du régime de base par répartition soient payées le 9 ou le 10 du mois suivant. A cette date s'ajoutent les dates de valeurs des organismes bancaires. Il apparaît donc socialement inadmissible que l'Etat prélève les impôts avant le versement des retraites du régime général. Il lui demande, comme il l'avait déjà fait par de précédentes questions écrites, s'il ne lui paraît pas socialement indispensable que les retraités du régime général bénéficient, comme tout un chacun, d'un paiement de leur revenu avant la fin du mois. Eux aussi ont des échéances à respecter et d'abord le paiement de leurs impôts.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/2002
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355.2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois. La mensualisation du versement a constitué un progrès important pour les retraités. Les assurés perçoivent, concrètement, un versement par mois au lieu d'un par trimestre, ce qui offre une meilleure régularité de la perception des retraites au regard des dépenses courantes supportées par les retraités. Le rythme de versement mensuel est, à cet égard, plus satisfaisant : il est plus aisé de faire face aux obligations domestiques avec des revenus mensuels, certes mis en paiement au début du mois suivant mais toujours aux mêmes dates, qu'avec des revenus trimestriels qui contraignent nécessairement à une planification plus délicate des dépenses. Dans la pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a fait du paiement régulier des retraites l'un " des sept engagements de la branche retraite ". A cet effet, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) détermine chaque année un calendrier de paiement avec sa banque et l'organisme social chargé de la centralisation du recouvrement des cotisations : l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; si le compte de la CNAVTS auprès de l'ACOSS est bien débité au huitième jour du mois, les données permettant le paiement sont transmises à la banque de la CNAVTS par télétransmission au plus tard le 7 du mois de paiement. Cette dernière dispose effectivement de deux jours pour procéder à la vérification technique des données bancaires et effectuer le transfert au crédit de tous les comptes gérés par des établissements financiers sur le territoire français. Dans la pratique, cela doit permettre aux pensionnés de percevoir leur pension au neuvième jour du mois (sauf jour férié). La CNAVTS vérifie, par sondage auprès des pensionnés, le respect par leur banque personnelle de cette date de valeur.
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