Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 13/12/2001
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en place de la Cour pénale internationale. A ce jour, 46 Etats ont ratifié le statut de cette Cour et la soixantième ratification, seuil fixé par le statut pour sa mise en place, devrait intervenir au cours du premier semestre 2002. La France a ratifié ce statut le 9 juin 2000 et la rédaction du projet de loi est toujours en cours. Selon certaines sources, ce projet de loi serait scindé en deux, le projet sur la coopération étant déposé dans un premier temps, celui sur les crimes ultérieurement. Lors de cette ratification, la France s'est reportée à l'article 124 du statut, refusant ainsi la compétence de la Cour pour les crimes de guerre qui seraient commis sur son territoire ou par ses ressortissants pendant une durée de sept ans. Interpellé, le Gouvernement de l'époque a répondu que si de tels actes étaient commis pendant cette période, les personnes concernées seraient traduites devant les juridictions françaises. Or, la loi française ignore les crimes de guerre, les infractions spécifiques aux conflits armés, tels que définis par les textes internationaux. Il lui demande s'il ne souhaite pas s'appuyer sur la création effective de la Cour pénale internationale pour intégrer de telles exactions dans notre droit.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/02/2002
Le statut de Rome fait obligation aux Etats parties d'adapter leur législation interne de manière à permettre une coopération pleine et entière avec la Cour pénale internationale, notamment en intégrant dans le droit interne les infractions spécifiques aux conflits armés prévus par le Sénat. Une proposition de loi a été déposée au Sénat à ce sujet au mois de décembre 2001. Son examen et son adoption dépendront des contraintes du calendrier parlementaire. Par ailleurs, si les infractions prévues par le statut de la Cour pénale internationale, y compris les infractions spécifiques aux conflits armés, peuvent d'ores et déjà dans leur très grande majorité être poursuivies en droit français, l'examen attentif des dispositions du statut pourrait faire apparaître l'opportunité de modifier certaines dispositions du droit pénal français de manière à permettre en toute circonstance la mise en jeu du principe de complémentarité entre les juridictions nationales et la cour, affirmé par le statut. Ce travail de révision du droit pénal matériel fait actuellement l'objet, sous l'égide du ministère de la justice, de concertations entre les différents ministères concernés (justice, défense et affaires étrangères).
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