Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/12/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur l'article paru à la page 13 du numéro 336 (novembre 2001) de la revue L'information immobilière dans lequel l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) demande que " soient largement renforcés les moyens d'aide à la rénovation, à la réhabilitation de tout le parc immobilier, privé ou public. " Il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte adopter afin de répondre favorablement à cette demande.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 25/04/2002
L'amélioration du parc immobilier privé et public est une priorité de la politique du logement. A cet effet, le Gouvernement a pris depuis cinq ans des mesures financières et fiscales importantes au titre desquelles figure notamment le bénéfice du taux réduit de TVA qui s'applique, depuis le 1er janvier 1998, aux travaux d'amélioration effectués sur le parc public et qui a été étendu, depuis le 15 septembre 1999, aux travaux d'amélioration, d'aménagement, de transformation et d'entretien réalisés sur les logements privés achevés depuis au moins deux ans. En 2000, 339 488 logements dont 124 132 logements pour le parc public et 215 356 logements pour le parc privé ont été réhabilités avec une aide publique. La loi de finances pour 2002, outre de nouvelles incitations fiscales aux pratiques de développement durable dans les logements, reconduit cette priorité en augmentant de 10 % les crédits de financement du logement locatif social et en fixant à 442,1 millions d'euros (2 900 MF) le montant de la subvention d'investissement de l'ANAH, soit 31 millions d'euros (200 MF) de plus que la dotation disponible de l'ANAH en 2001. L'augmentation de 3,6 % du chiffre d'affaires de l'entretien-amélioration, qui est passé de 165 milliards de francs à 171 milliards de francs entre 2000 et 2001 témoigne de l'efficacité des mesures budgétaires et fiscales mises en oeuvre par le Gouvernement.
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