Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences de la jurisprudence Perruche. Il demande si le Gouvernement juge l'obligation de résultat compatible avec le diagnostic prénatal et les échographies.
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La question est caduque
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