Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi de personnel intérimaire par les collectivités locales. En effet, lorsque les collectivités locales exercent des travaux en régie, par exemple le ramassage des ordures ménagères, et que des employés sont absents, elles ne peuvent pas assurer le service qui leur incombe. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique prohibe tout recours pour une collectivité à une entreprise d'intérim, et la jurisprudence ne l'admet qu'à titre exceptionnel. Le recrutement d'agents contractuels ne peut s'effectuer en dehors des situations particulières prévues par l'article 3 de la loi précitée. Ce recrutement requiert deux actes : la délibération créant l'emploi (sauf en cas de remplacement d'un titulaire momentanément absent ou d'un recrutement sur un emploi vacant) et la décision individuelle de nomination, qui doivent être transmises au contrôle de légalité. Or, en cas de recours au personnel d'une agence d'intérim, il y a absence de lien de droit entre le personnel utilisé par la collectivité et celle-ci, puisque le lien n'existe qu'entre la collectivité et l'agence prestataire de service. Par ailleurs, en ce qui concerne les associations intermédiaires, leur rôle est strictement encadré par l'article L. 128-1 du code du travail. Elles ne peuvent mettre du personnel à disposition des collectivités locales que pour des activités ponctuelles qui ne sont pas déjà assurées par les agents de la collectivité. Les activités concernées par ce dispositif peuvent porter sur des petits travaux ou des travaux occasionnels qui ne font pas participer directement les intéressés à l'exécution du service public administratif. Cependant, pour une période de courte durée non prévisible par suite de l'absence inopinée d'un agent et pour un service très spécialisé qui nécessite un effectif minimum comme la constitution d'une équipe de ramassage des ordures ménagères, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les collectivités locales ne pourraient être autorisées à faire appel à des agences d'intérim ou à des associations intermédiaires.
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La question est caduque
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