Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 20/12/2001

M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur quatre questions dont l'absence de règlement suscite beaucoup d'inquiétude auprès des responsables des sociétés coopératives d'amélioration de l'élevage et d'insimination animale : la non-application des décisions de justice en matière d'insémination illégale, la menace pesant sur les groupages des vélages en troupeaux allaitants (suppression des progestagènes), l'embargo communautaire sur les embryons importés d'Amérique du Nord (perte de variabilité des schémas de sélection en race Holstein), l'éventualité d'une suppression de l'obligation de participation financière des éleveurs adhérents. Les organisations d'amélioration génétique, sous tutelle du ministère de l'agriculture, estiment avoir largement contribué à démocratiser la haute génétique sur tout le territoire grâce à l'exclusivité des zones et souhaitent pouvoir continuer à avoir les moyens de conserver leur efficacité. Il le remercie des éclaircissements qu'il voudra bien apporter à ces professionnels.

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La question est caduque

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