Question de M. THIOLLIÈRE Michel (Loire - UC) publiée le 20/12/2001

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les graves difficultés occasionnées par le report de la dotation de la subvention de l'Etat aux (CTRC) centres techniques régionaux de la consommation. Les CTRC jouent un rôle fondamental dans la vie associative et exercent une mission capitale auprès des consommateurs. Le CTRC Rhône-Alpes regroupe soixante-neuf associations sur huit départements et compte plus de quatre-vingts salariés. Comme ceux des autres régions, il va devoir faire face à des difficultés de trésorerie. Le report correspond à 40 % de son budget 2001. Si le retard est confirmé, des licenciements devront être envisagés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'assurer la pérennité des CTRC dans une période où les consommateurs ont plus que jamais besoin du service de ces organismes.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 07/02/2002

Le total des crédits d'aide au mouvement consommateur s'élève dans le budget 2001 à 7,72 millions d'euros. Il est prévu dans le projet de loi de finances pour 2002 de reconduire ce montant, ce qui confirme la volonté du Gouvernement de soutenir l'appui financier au mouvement consommateur, dont la vitalité témoigne du rôle social et économique joué par les associations de consommateurs. Dans le cadre de la régulation budgétaire intervenue en cours d'année, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé un report sur 2002 de 0,76 million d'euros. Cette décision budgétaire est intervenue au moment du versement des dotations prévues pour les CTRC et a donc pesé sur les subventions effectivement perçues par ces centres. La situation des CTRC pour faire face à ce report de crédits n'est pas apparue homogène. En effet, selon l'examen auquel la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé au vu des documents financiers produits, la majorité des centres a disposé de réserves financières allant au-delà du fonds de roulement raisonnablement nécessaire dans le contexte des règles de financement public. Dans ce cas, l'utilisation des réserves financières disponibles a contribué à faire face à cette situation et à normaliser la gestion des CTRC. Toutefois, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé à ses services d'approfondir rapidement et individuellement la situation de chacun des centres concernés et, sur la base du résultat de cet examen, a sollicité auprès du secrétariat d'Etat au budget une levée de report permettant de faire face aux besoins avérés. Ainsi a-t-il été décidé une levée immédiate du report de 305 907 euros (soit 2 006 620 francs), somme correspondant à l'évaluation des besoins réalisés par la DGCCRF. Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a annoncé cette décision favorable à une délégation des CTRC reçue le 15 novembre 2001 et a demandé à la DGCCRF d'engager sans délai les versements correspondants, le centre technique régional de la consommation de Rhône-Alpes étant ainsi admis à percevoir un complément de 39 911,15 euros (261 800 francs).

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