Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'acteurs de la médecine du travail concernant les conséquences dramatiques tant au plan individuel que collectif de certaines dispositions de la future loi de modernisation sociale. La remise en cause du dispositif de régularisation des médecins ne disposant pas des diplômes requis, embauchés, entre autres, par les services interentreprises de médecine du travail provoque de graves difficultés aux dépens des entreprises et des salariés. Les dommages sont également considérables pour les médecins qui, à tous les niveaux, ont abandonné leur activité libérale pour se consacrer en toute confiance à une réorientation de leur carrière vers la prévention. Le dispositif prévu identique à celui déjà mis en place par la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 sur la " veille sanitaire " n'a de sens que si les médecins ont été embauchés avant la promulgation de la loi, ce qui est effectivement le cas. Rejeter ce dispositif aujourd'hui signifierait pour ces médecins d'avoir conclu un marché de dupes et leur donnerait le sentiment d'une profonde injustice. Dans toutes les hypothèses, la médecine du travail, privée de ressources dont elle a absolument besoin pour faire face au problème récurrent de pénurie de médecins du travail, subirait encore les conséquences néfastes d'une mesure législative. Les services de médecine du travail doivent être dotés rapidement de moyens en personnels qualifiés (médecins du travail et autres) leur permettant de répondre rapidement aux besoins liés à l'application de la réglementation. Enfin, il n'est pas utile de rappeler que la régularisation projetée servirait aussi à l'administration publique en lui permettant de faire face à ses besoins en termes de médecine de prévention de la fonction publique, à l'instar de ce qui avait été déjà évoqué en 1998. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations et lui indiquer dans quelle mesure le ministère entend donner une suite favorable à ces questions.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/04/2002
L'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur la question du déficit en médecins du travail. S'agissant de la situation des médecins du travail, l'évolution de la démographie médicale est cruciale pour l'avenir de la médecine du travail. La dizaine d'années à venir sera impérativement mise à profit pour envisager toutes les mesures visant à atténuer les effets de la structure démographique du corps qui perdra alors près de 3 000 des 6 500 médecins du travail exerçant aujourd'hui. Les dispositions actuelles et celles prises depuis quelques années ne suffisent pas à résorber la pénurie de recrutements par la voie de l'internat. C'est pourquoi, la ministre de l'emploi et de la solidarité - consciente de ce déficit permanent - a, lors de la séance plénière du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 28 février 2001, présenté, dans le cadre de la réforme de la médecine du travail, plusieurs mesures visant à résorber durablement la pénurie en médecins du travail. Ces mesures ont trouvé leur traduction législative dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. La première mesure concerne les médecins généralistes recrutés en qualité de médecin du travail sans justifier des titres ou diplômes requis. Ce dispositif de régularisation prévoit que les intéressés continuent à exercer la médecine du travail sous réserve, d'une part, de suivre une formation théorique de deux ans et, d'autre part, de satisfaire à des épreuves terminales de connaissance au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2003-2004. La deuxième mesure s'adresse à tout médecin, non salarié de la médecine du travail, justifiant d'au moins cinq ans d'exercice médical qui souhaite changer d'activité pour se consacrer à la médecine du travail. Le dispositif de reconversion constitue ainsi, sans préjudice des voies de recrutement de droit commun par la voie de l'internat - le concours C et l'internat dit européen -, une troisième voie de recrutement de médecins du travail ouverte pour une durée de cinq ans. Ce dispositif prévoit une formation théorique en université et pratique en services médicaux du travail pendant une durée de deux ans. Pour accompagner l'effort des candidats à cette formation exclusive de toute activité médicale, le dispositif de reconversion prévoit un soutien financier comprenant une indemnité de cessation d'activité antérieure, une garantie de rémunération servie au cours de la formation et une prise en charge du coût de la formation par le concours des organismes de sécurité sociale et une participation des services médicaux du travail. Après publication des décrets d'application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 - en cours d'élaboration -, ces mesures transitoires, qui s'inscrivent à la fois dans le cadre de la réforme de la médecine du travail et dans celui des études médicales, pourront pleinement produire leurs effets sur la résorption de la pénurie en médecins du travail.
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