Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les salariés actifs en congé charbonnier ne sont pas pris en compte pour calculer le nombre des mineurs actifs servant de référence pour calculer la part communale de la redevance des mines. Les salariés placés en congé charbonnier sont pourtant des actifs salariés et non des préretraités. Il souhaiterait donc qu'il lui indique sur quel fondement l'administration a pu introduire une règle qui assimile semble-t-il à tort un congé charbonnier à une préretraite.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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