Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 20/12/2001
M. Claude Domeizel rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, que les élections aux conseils de prud'hommes doivent avoir lieu en décembre 2002. Les employeurs comme les employés attachent à juste titre une grande importance à cette consultation. Lors du dernier scrutin en 1997, est apparue la nécessité d'améliorer l'organisation de ces élections qui doivent être l'expression de l'ensemble du monde du travail. Tout le monde du travail. Ce qui signifie que les salariés à la recherche d'un emploi et les étrangers vivant et travaillant en France doivent être électeurs et éligibles. Pour ce faire, les commissions communales doivent être mises en place dans des délais raisonnables pour permettre l'établissement de listes des électeurs complètes et fiables. Enfin, pour optimiser la participation des électeurs à ce vote, il paraît souhaitable que l'accès aux bureaux de vote soit facilité en les installant dans toute la mesure du possible près des entreprises. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre dès à présent pour mettre en place ces futures élections.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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