Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 20/12/2001
M. Roger Rinchet appelle l'attention de Mme le ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les conditions de mise en oeuvre du fonds d'investissement pour la petite enfance créé au mois de juin 2000 et donc l'objectif était la création de 30 à 40 000 places de crèches supplémentaires. Devant le succès rencontré, ce fonds exceptionnel a été abondé de 1 milliards de francs afin de permettre la réalisation de 25 à 30 000 places supplémenataires. Il apparaît cependant que des projets portés par des collectivités territoriales ou des structures associatives, déposés dans les délais requis et validés par les caisses d'allocations familiales (CAF) n'ont toujours pas reçu de décision de financement en provenance de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Il lui cite en exemple le projet d'agrandissement initié par une halte garderie associative de Chambéry accueillant notamment des enfants handicapés, qui, ayant déposé son dossier au mois d'avril 2001 auprès de la CAF Savoie, dossier validé et transmis à la CNAF, est sans nouvelle de sa demande depuis huit mois et qui, faute de décision, pourrait voir son projet remis en cause, les locaux prévus pour cette extension risquant de recevoir de la part de leur propriétaire une autre destination. Il la remercie de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur cette importante question.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 02/05/2002
La volonté du Gouvernement de faire un effort significatif en faveur des modes d'accueil collectif s'est traduit par la création, début 2001, d'un fonds spécial d'investissement. Lors de la Conférence de la famille de juin 2001, le Gouvernement a décidé le doublement de cet effort d'investissement public en faveur de ces modes d'accueil. Toutefois, le Conseil constitutionnel a estimé que les modalités de financement prévues pour cette deuxième tranche n'avaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Afin de préserver l'intérêt des familles et des collectivités locales porteuses de projets, il a été recherché avec la Caisse nationale des allocations familiales un dispositif alternatif. Le Gouvernement a signé un avenant à la convention d'objectifs et de gestion pour débloquer ce dossier, en accord avec les partenaires sociaux. Les dotations correspondantes, qui tiennent compte des sommes déjà engagées au titre de la première opération, seront très prochainement notifiées à l'ensemble des CAF, chargées de la gestion de la seconde enveloppe.
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