Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 20/12/2001
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les modalités d'une coopération inter-établissements et de coordination à envisager entre professionnels médicaux et paramédicaux, dans le secteur sanitaire. Les décrets d'avril 1999, modifiés le 4 mai 2001, le projet de loi portant création de l'allocation personnalisée d'autonomie, ou la réforme de la loi de 1975, représentent tous une transformation de fond de notre système sanitaire, social et médico-social. Cependant, l'intégration des soins de ville à la prise en charge des soins, la gestion nouvelle de la dépendance, le suivi des protocoles d'hygiène, l'accueil de pathologies lourdes (telle la maladie d'Alzheimer), tout en participant à cette avancée significative de la prise en charge de la dépendance, non seulement pour les personnes âgées, mais aussi pour leur famille, représentent également pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, un surcroît et une diversification de leurs activités, souvent délicates à gérer. Aussi l'arrêté du 26 avril 1999 posait-il, fort pertinemment, le fondement d'une dynamique de réseau, seule capable de répondre à ces nouveaux enjeux. Un rapprochement entre les différents établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes d'une même région autour d'un centre hospitalier référent, et le suivi par des médecins certifiés en gériatrie, se présenterait dès lors comme une nécessité. Afin de poursuivre la création d'une nouvelle coopération entre établissements médicaux et paramédicaux, et ainsi compléter la politique de soins ambitieuse du Gouvernement, il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures peuvent être envisagées, notamment dans la réforme de la tarification dernièrement engagée.
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La question est caduque
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