Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/12/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision d'annulation qu'il a prise, des tableaux d'avancement à la hors classe du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux (IA - IPR) au titre des années 1998 et 1999, par celle prise par le tribunal administratif de Paris le 12 octobre 2001, pour les tableaux d'avancement au titre de année 1998, 1999 et 2000. Elle lui demande de lui faire connaître le mesures qu'il envisage pour procéder à nouveau à l'établissement des tableaux d'avancement pour les années 1998, 1999, 2000 et garantir les droits administratifs et réglementaires à l'avancement des IA - IPR.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/02/2002
A la suite de recours introduits par des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et une organisation syndicale représentant ces personnels contestant notamment la rétroactivité du décret n° 99-20 du 13 janvier 1999 instaurant une hors-classe dans le corps des IA-IPR à compter du 1er janvier 1998, le tribunal administratif de Paris a annulé les tableaux d'avancement à la hors-classe établis au titre des années 1998, 1999, 2000. Soucieux de préserver la situation des IA-IPR retenus à la hors-classe à compter de l'année 1998, le ministre de l'éducation nationale a engagé simultanément deux actions. En premier lieu, il a immédiatement fait appel du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris en faisant valoir notamment que de recours formés contre des dispositions favorables aux agents qu'elles concernent, en tant qu'elles comportent un effet rétroactif, ne sont pas recevables, les requérants bénéficiaires étant sans intérêt à agir. Par ailleurs, une disposition visant à valider les tableaux d'avancement à la hors-classe du corps des IA-IPR au titre des années 1998 et 1999, et par voie de conséquence pour les années 2000 et 2001, a été insérée à l'article 82 du projet de loi de modernisation sociale adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 19 décembre 2001. Cette disposition qui confirme l'effet rétroactif de la création du grade supérieur au 1er janvier 1998 et valide l'ensemble des actes de gestion, arrêtés et décisions, sous réserve des décisions de justice passée en force de chose jugée n'a pas été remise en cause par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2001-455 du 12 janvier 2002 sur la loi de modernisation sociale. En conséquence, les droits administratifs et réglementaires à l'avancement des IA-IPR promus à la hors-classe depuis 1998 ont été garantis.
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