Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 20/12/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la présentation faite le 12 décembre dernier des conclusions du rapport parlementaire issu des travaux de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les conséquences des attentats du 11 septembre dernier. Parmi ses préconisations figure le recrutement de plus de magistrats antiterroristes ainsi que la mise en place d'un observatoire international de lutte contre l'utilisation criminelle de fonds (plus " large et légitime " que l'actuel groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux). Entend-il donner suite à cette proposition ?
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La question est caduque
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