Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/12/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'article paru à la page 13 du numéro 80 de la revue Hémicycle du 28 septembre 2001 dans lequel il est indiqué qu'un médecin, auteur d'un rapport sur les bruits de voisinage, estime que " les pots d'échappement non homologués (des véhicules à moteur) devraient être soumis à une plus forte taxation, contrairement aux silencieux moins taxés ". Il souhaiterait connaître son sentiment à l'encontre de cette suggestion et savoir s'il entend en favoriser la concrétisation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/03/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la taxation des pots d'échappement non homologués, évoquée dans le rapport sur les bruits de voisinage rédigé par le docteur Frédéric Hugel. Pour ce qui concerne les cyclomoteurs, dont la cylindrée est inférieure à 50 centimètres cubes, les dispositifs d'échappement non homologués sont totalement interdits à la vente en France, car ils sont assimilables à des kits de surpuissance, et relèvent à ce titre des dispositions de l'article R. 317-29 du code de la route qui interdit la fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente, la distribution à titre gratuit des dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs. Pour ce qui concerne les véhicules à deux roues à moteur de cylindrée supérieure à 50 centimètres cubes, l'usage des pots d'échappement non homologués est réservé exclusivement à la compétition. Pour pouvoir être commercialisés en France, ces pots doivent bénéficier d'une dérogation accordée par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cette dérogation n'est accordée que si le fabricant, ou l'importateur, du matériel démontre sa capacité à s'assurer que les dispositifs d'échappement concernés seront vendus uniquement à des clients titulaires d'une licence de compétition. A l'heure actuelle, les pots d'échappements homologués, du fait de la répercussion du prix de la procédure d'homologation (coût du développement, de la préparation du dossier et des essais proprement dits) sont parfois vendus plus chers que des pots d'échappement non homologués. S'il convient donc de faire en sorte que les coûts d'homologation diminuent, afin de faire disparaître la charge inhérente à la conformité des matériels, il est également important d'effectuer quelques ajustements réglementaires visant à permettre la saisie et la destruction des pots non homologués utilisés sur la voie publique. A cet effet, le 2 janvier 2002, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a transmis un projet de décret en Conseil d'Etat instaurant cette possibilité aux autres ministres concernés par cette question (ministres chargés de la justice, de l'intérieur, de l'équipement, de l'économie et des finances, de la santé, de l'industrie, de l'agriculture).
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