Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/12/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le code de déontologie relatif à l'activité des commissaires aux comptes. Il demande pourquoi ce code préconisé par la loi concernant les nouvelles régulations économiques (loi n° 2001-420 du 15 mai 2001) n'est pas encore opérationnel.
- page 4084
Réponse du ministère : Justice publiée le 28/02/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'une des innovations de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques consiste en l'approbation par décret du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Il existe déjà un code, issu en particulier des travaux du comité de déontologie de l'indépendance créé en 1999. Ce document, quels que soient l'intérêt et la qualité de ses dispositions, n'a cependant qu'une valeur indicative et une autorité morale qui s'attache à ses auteurs et à ses conditions d'élaboration. L'approbation par décret d'un code de déontologie conférera à celui-ci une base juridique indiscutable et une force obligatoire qu'il n'a pas aujourd'hui. Pour lors, la Chancellerie poursuit, en collaboration avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, la préparation du décret, qui ne peut ignorer la prise en compte de la délicate question des réseaux professionnels.
- page 676
Page mise à jour le