Question de M. ZOCCHETTO François (Mayenne - UC) publiée le 27/12/2001
M. François Zocchetto attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accord de branche signé le 4 mai 2000 par les partenaires sociaux dans le secteur sanitaire pour les ambulanciers et sur le décret d'équivalence relatif à la durée du travail de ce même secteur publié au Journal officiel le 31 juillet 2001 avec effet dès le 2 août 2001. Ce décret d'application immédiate pour tous les professionnels du transport sanitaire, n'est pas favorable aux petites entreprises, notamment en milieu rural. L'astreinte des permanences de nuit et des jours fériés nécessite une complète réorganisation du personnel et entraîne un surcoût d'environ 40 %. D'autre part, si les gardes de nuit ne sont plus assurées par les ambulanciers, elles devront l'être par les SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) et provoqueront une charge supplémentaire pour les départements... Il souhaiterait connaître quelles mesures transitoires le Gouvernement compte prendre afin de donner des délais supplémentaires aux petites structures et quelle contrepartie financière il leur assurera.
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