Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 27/12/2001
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des orthophonistes professionnels qui attendent qu'un véritable statut vienne sanctionner une importante pratique professionnelle. Il lui rappelle que ce texte doit redéfinir à la fois : les nouvelles responsabilités en matière de prescription entre le médecin et l'orthophoniste ; les libellés inscrits à la nomenclature des actes professionnels pris en charge par l'assurance maladie afin de leur donner plus de lisibilité et permettre l'analyse des activités ; les bilans orthophoniques afin de renforcer l'aspect diagnostique et l'évaluation des troubles ; la cotation de ces bilans pour les mettre en adéquation avec l'investissement intellectuel qu'ils nécessitent et le temps important qui y est consacré. Il lui rappelle également que le groupe de travail, mis en place par Mme Martine Aubry afin de redéfinir la place des professions paramédicales dans notre système de soin et d'envisager les nécessaires évolutions législatives et réglementaires, a rendu son rapport le 1er septembre 1999, sans qu'aucune décision ne soit prise. Dès lors, il lui demande quand seront prises les décisions politiques nécessaires au déblocage du statut des orthophonistes.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/02/2002
Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système dans la lignée des conclusions du rapport de Philippe Nauche, la création d'un conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthoponiste, orthoptiste et pédicure-podologue ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999. En ce qui concerne la situation des orthophonistes, une relavorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 euros à 2,2 euros la valeur de la clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 euro à 1,52 euro. Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis en mai 2001 à l'Académie nationale de médecine, laquelle vient de rendre son avis. Le projet est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. La commission permanente de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) réunie en formation orthophonistes a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisation de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formations médecins généralistes et spécialistes se prononcera très prochainement sur ce sujet. Des discussions sont également en cours entre la profession et les caisses d'assurance maladie pour parvenir à un accord de l'ensemble des parties concernées sur les évolutions souhaitables des conditions d'exercice des orthophonistes. Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers et souhaite que les travaux engagés puissent aboutir dans les plus brefs délais.
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