Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - RI) publiée le 27/12/2001
M. Charles Revet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réforme du code des ports maritimes. Envisagée depuis plusieurs années, cette réforme prévoirait la modification de la situation administrative des officiers de port et des officiers de port adjoints dans les ports autonomes de façon à les placer en position normale d'activité (et non plus de détachés). Ce changement inquiète particulièrement les professionnels, notamment pour des raisons indemnitaires et de cohérence dans l'exercice des missions de police portuaires. C'est pourquoi il lui demande quelles négociations interministérielles sont en cours pour trouver une solution juridique adaptée et quand le projet de loi sera présenté au Parlement.
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La question est caduque
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