Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 03/01/2002
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la fermeture de ses centres de paiement par France Télécom. En effet, dernièrement, suite à une annonce effectuée par un syndicat, la fermeture en février prochain par France Télécom d'un de ses centres de paiement, en l'occurrence celui de Maubeuge, a été confirmée par la direction régionale concernée, et officiellement expliquée par des mesures nationales dues au souhait de privilégier les modes de paiement à distance par chèque, carte bancaire ou Internet. Il n'en demeure pas moins que pour la clientèle dépourvue de ces facilités, qui s'avère souvent la plus en difficulté, il ne demeurera que deux possibilités, l'une comme l'autre plus onéreuses, pour régler leur facture en liquide : soit utiliser des mandats postaux, soit se rendre dans un des centres de paiement encore maintenus. Déjà regrettable s'agissant de publics fragiles, cette décision s'avère particulièrement inexplicable puisque, toujours selon les explications fournies par la direction régionale de France Télécom, les agents concernés ne seront pas licenciés, mais reclassés sur place comme opérateurs téléphoniques. Sans méconnaître l'autonomie de gestion de France Télécom, il apparaît étrange, au moment où le Gouvernement lutte contre l'exclusion, et alors qu'aucune économie de frais de personnel n'en résulterait, de priver les abonnés aux revenus modestes de cette possibilité de s'acquitter de leur facture de téléphone. En outre, dans les secteurs concernés par ces dispositions, ces dernières sont ressenties comme des régressions au regard de l'accessibilité aux services publics selon les exigences d'un aménagement du territoire bien compris. Il lui demande donc d'intervenir auprès de la direction générale de France Télécom pour que de telles décisions soient autant que possible rapportées.
- page 17
Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/02/2002
France Télécom justifie sa décision de fermer des centres de paiement par plusieurs raisons : il existe une grande variété de moyens de paiement à distance, qui évitent aux clients des déplacements inutiles ; les points de paiement sont fréquentées par une très faible minorité de clients qui ne sont pas toujours les plus modestes ; il est nécessaire de limiter l'exposition des clients et du personnel aux risques croissants liés à la détention d'argent liquide dans des établissements non bancaires. De façon plus générale, cette décision s'inscrit dans une vaste politique de redéploiement des compétences et des emplois vers les activités en croissance, que mène l'opérateur. Pour le paiement des factures téléphoniques, France Télécom propose à ses clients plusieurs modalités notamment le prélèvement automatique - qui est accessible à tous, y compris les " interdits bancaires " -, le TIP, le chèque et le TIP espèces auprès d'un bureau de poste - dont les frais sont réduits par rapport à un mandat classique. Sur le plan juridique, la décision de fermer des centres de paiement ne semble pas contraire aux obligations de service public qui s'imposent à France Télécom en application de son cahier des charges et du code des postes et télécommunications.
- page 674
Page mise à jour le