Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 03/01/2002
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés consécutives à la mise en vigueur du nouveau code des marchés publics pour les conseils régionaux. L'objectif consiste à simplifier les procédures administratives relatives aux commandes publiques et à adapter les seuils financiers correspondants, et ainsi à contribuer à une meilleure efficacité et transparence de l'action des services de l'Etat et des collectivités locales. Cependant, le nouveau code comporte des dispositions qui, pour certaines collectivités locales, remettent en cause la mise en oeuvre de leurs compétences. Il en est ainsi des politiques de formation professionnelle continue, qui relèvent de la compétence régionale. Ces politiques étaient auparavant régies par le livre IX du code du travail, qui offrait un cadre adapté à l'action des conseils régionaux en tant qu'animateurs et organisateurs des offres régionales de formation. Dorénavant, les pratiques régionales prendront la forme de subventions propices à l'établissement de réels partenariats vers une position d'acheteur de prestations de formations pour le compte d'autrui dans une relation client fournisseur avec les organismes de formation et d'insertion. L'application brutale et non concertée de ces nouvelles dispositions, qui transforment profondément les règles applicables à la formation continue, pose ainsi des problèmes majeurs aux conseils régionaux pour la mise en oeuvre de leurs compétences. Plusieurs questions restent en suspens. Les financements mobilisés seront-ils assujettis à la TVA comme tout acte d'achat renchérissant de fait de 20 % les actions de formation continue ? Sera-t-il encore possible de financer des investissements ou des projets qualités dans les centres de formation afin de jouer un rôle d'organisation de l'offre de formation au risque de créer une distorsion coupable de la concurrence. Enfin, la limitation des avances sur financements à 25 % induite par le nouveau code, contre 50 % auparavant, risque de conduire à des tensions insupportables pour la trésorerie des différents centres. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour pallier les différents inconvénients résultant de l'application du nouveau code des marchés publics.
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La question est caduque
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