Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 03/01/2002
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris par les services de son ministère pour répondre à la demande, en date du 16 mars 2001, des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes de l'extension d'un accord national mettant en oeuvre un régime collectif de prévoyance au profit du personnel non cadre des entreprises de ce secteur d'activité. En effet, l'accord conclu, le 7 mars 2001, par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche ne peut entrer en vigueur, la direction de la sécurité sociale n'ayant toujours pas examiné le texte, l'arrêté d'extension obligatoire ne peut de ce fait paraître au Journal officiel. Cet accord comprend des garanties en matière d'assurance décès, d'assurance invalidité permanente et toale, et une rente éducation versée aux enfants à charge des salariés de la profession. En conséquence, il revêt une grande importance pour ces professionnels. Il lui demande donc, s'il est dans ses intentions de tout mettre en oeuvre pour débloquer cette regrettable situation.
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La question est caduque
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