Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - RPR) publiée le 10/01/2002
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'état d'avancement des discussions du projet d'accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. Le développement et la sécurisation de ces investissements est aujourd'hui nécessaire au regard de l'intensification des échanges entre ces deux pays. Les interrogations des acteurs de la vie économique française et malgache sont grandes. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles les négociations semblent aujourd'hui au point mort.
- page 72
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/02/2002
Des négociations sont en cours pour la signature d'un accord de protection des investissements dont la conclusion rapide donnerait à l'extérieur le signe d'un environnement juridique et institutionnel favorable au développement des flux privés d'investissement qui sont une des conditions du développement de l'économie malgache et de réduction durable de la pauvreté. Toutefois, l'avancée significative du début de l'année 2000 ne s'est pas confirmée et à ce jour plusieurs points, sur lesquels la France attend des contre-propositions du Trésor malgache restent en suspens, notamment le traitement juste et équitable des investissements et les procédures d'indemnisation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. La France suit avec attention ce projet qui permettrait aux entreprises françaises, nombreuses à Madagascar, de concrétiser leurs projets dans un environnement juridique sûr.
- page 554
Page mise à jour le