Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 10/01/2002
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les mesures d'interdiction aux véhicules alimentés au GPL prises par différentes sociétés gérant des parkings souterrains. Il s'étonne de ces mesures discriminatoires alors même que le Gouvernement encourage par des primes l'acquisition de " véhicules propres " et se préoccupe légitimement des conséquences néfastes des gaz à effet de serre. Il demande quels textes réglementaires sont susceptibles de donner lieu à de telles interdictions d'accès à des lieux publics de stationnement pour les véhicules roulant au GPL.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/02/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'accès des véhicules fonctionnant au GPL dans les parcs de stationnement couverts. Les parcs de stationnement couverts dont la capacité est supérieure à 250 places relèvent de la législation des installations classées. La rubrique n° 2935 " parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur " ne fait pas de distinction entre parcs publics et privés. En ce qui concerne l'accès des véhicules GPL, un arrêté du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 avril 2000 a modifié les prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique n° 2935. Cet arrêté interdit l'accès de ces parcs de stationnement à tous les véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion lorsque le réservoir n'est pas muni d'une soupape de sécurité.
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