Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 17/01/2002
M. Jean-François Picheral appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines difficultés résultant de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. A situations patrimoniales et financières sensiblement identiques des couples divorcés, il apparaît que des disparités de traitements existent d'un ressort de juridiction à l'autre en matière de fixation du montant de la prestation compensatoire. Dès lors, il lui demande si elle entend prendre des mesures visant à uniformiser les critères et les barèmes permettant ainsi de déterminer le montant de la prestation compensatoire, qu'elle soit servie sous forme de capital ou sous forme de rente.
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La question est caduque
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