Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/01/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation dans laquelle se trouvent placées les collectivités locales après la censure, par le Conseil constitutionnel, le 18 décembre 2001, de l'article 59 de la loi de financement de la sécurié sociale pour 2002. En effet, la disposition censurée utilisait une partie de l'excédent 2000 de la branche famille de la sécurité sociale (1,5 milliard de francs) pour abonder le Fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition, n'ayant aucune incidence sur les équilibres financiers des régimes de sécurité sociale, ni en 2001 ni en 2002, n'avait pas à figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Il lui demande de lui préciser les perspectives et les échéances de son action ministérielle respectant la censure du Conseil constitutionnel et permettant le développement des structures d'accueil de la petite enfance.
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La question est caduque
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