Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 24/01/2002
La loi n° 2001-420 sur les nouvelles régulations économiques visant à moraliser les pratiques commerciales et à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles a été votée par le Parlement le 15 mai 2001. L'article 49 impose que l'annonce de prix dans des catalogues ou sur tout autre support promotionnel, hormis électronique, hors du lieu de vente d'un fruit ou légume frais, quelle que soit son origine, soit subordonnée à l'existence d'un accord interprofessionnel. Or, les producteurs de fruits et légumes constatent que des dérives se produisent encore dans les pratiques commerciales de la distribution moderne et que certaines enseignes perpétuent le système de paiement de ristournes par les producteurs. M. Gérard Cornu appelle donc l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le non-respect de la loi, ce qui a pour conséquence de décourager les initiatives de bon sens. En conséquence, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que soit appliqué ad litteram le texte relatif aux nouvelles régulations économiques.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
La question est caduque
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