Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UC) publiée le 24/01/2002
M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les personnes dont les ressources excédent de peu le plafond de ressources donnant droit à une couverture complémentaire gratuite (CMU complémentaire). Le plafond de ressources actuel, revalorisé dernièrement à 548,8 euros au 1er janvier 2001, pour une personne seule, exclut les personnes dont le montant des ressources est supérieur à ce niveau, au premier rang desquels les bénéficiaires du minimum vieillesse, actuellement à 557,12 euros par mois pour une personne seule mais également les personnes titulaires de l'allocation pour adulte handicapé. Ainsi, pour un dépassement mensuel de quelques euros, l'assuré est-il dans l'obligation d'acquérir une mutuelle dont le coût excède largement ce dépassement du plafond de ressources. Le législateur avait instauré dès le vote de la loi portant création de la CMU (n° 99-641 du 29 juillet 1999) une mesure dérogatoire pour les personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond et 609,7 euros par mois. Cette mesure a pris fin le 31 décembre 2001 faisant perdre à environ 19 000 réunionnais le bénéfice de la CMU complémentaire. Il insiste donc auprès d'elle sur l'urgence à remédier à cet effet de seuil, ce qui nécessite soit le relèvement du plafond mensuel au niveau du minimum vieillesse, soit la mise en place au plan national d'une aide de 114,3 euros par an financée par les caisses primaires d'assurance maladie sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale à destination des personnes à faibles revenus mensuels (548,8 euros à 603,6 euros) afin qu'elles puissent acquérir un contrat complémentaire à bas coût ainsi qu'elle s'y est engagé le 4 décembre 2001 à l'Assemblée nationale lors de la lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
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La question est caduque
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