Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des industriels charcutiers et traiteurs quant au retard pris par les services de son ministère dans l'examen de leur demande d'extension d'un accord national mettant en oeuvre un régime collectif de prévoyance en faveur du personnel non cadre des entreprises de ce secteur d'activité. Cet accord, conclu par la Fédération des industries charcutières et traiteurs et l'ensemble des organisations syndicales le 7 mars 2001, comporte des garanties en matière d'assurance décès, d'assurance invalidité permanente et totale ainsi qu'une rente d'éducation versée aux enfants à charge des salariés de cette profession. C'est pourquoi il est particulièrement regrettable que cette demande d'extension n'ait pu être instruite par les services compétents. Afin de rassurer la profession des charcutiers et traiteurs, il aimerait savoir dans quel délai le ministère de l'emploi et de la solidarité compte examiner cette requête et s'il entend bien faire paraître rapidement au Journal officiel l'arrêté d'extension de cet accord.
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La question est caduque
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