Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Jacques Peyrat souhaite relayer auprès de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité le vif mécontentement de la Fédération nationale des orthophonistes concernant la situation de paralysie dans laquelle se trouvent aujourd'hui les différentes revendications des orthophonistes. En effet, alors que les membres de cette profession se battent depuis 1995 pour la mise en oeuvre de la refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie, le 27 septembre dernier, un changement d'attitude du service médicale de la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés), au niveau national, a conduit les représentants des trois caisses à s'abstenir sur ce projet. Ce dernier, bien que conforme aux orientations du rapport Brocas demandé par Mme Martine Aubry, alors ministre de l'emploi et de la solidarité, et bien qu'ayant fait l'objet d'un consensus au sein de la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels quant à sa rédaction au mois de juillet dernier, n'a donc été adopté que par les professionnels. En outre, la FNO (Fédération nationale des orthophonistes) relève que le projet de refonte du décret de compétence des orthophonistes, entrepris en vue de le rendre conforme à la réalité de l'évolution professionnelle, demeure toujours dans l'attente d'un examen pour avis par l'académie de médecine. D'autre part, la fixation de l'ONDAM (Objectif national des dépenses d'assurance maladie), tel que prévu dans le projet de financement de la sécurité sociale 2002, ne permet pas d'envisager une revalorisation significative de leur lettre clé alors que leurs charges ont considérablement augmenté. Cette situation inquiète donc légitimement les orthophonistes qui se sentent non respectés et non reconnus. Ils demandent donc qu'une attention particulière leur soit portée par le Gouvernement afin que leurs revendications soient enfin entendues et que les dossiers en cours fassent l'objet de décisions rapides. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend apporter son soutien aux différentes demandes formulées par la Fédération nationale des orthophonistes, à savoir la promulgation rapide du texte de la révision du décret de compétence des orthophonistes, la promulgation du texte de la refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie ainsi que la revalorisation de la lettre clé AMO bloquée depuis trois ans maintenant, et si le Gouvernement, à la demande de la Fédération nationale des orthophonistes, accepterait de recevoir une délégation afin d'arrêter les modalités pour finaliser ces dossiers.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/02/2002
Le Gouvernement a entrepris dans la continuité du rapport remis par Mme Anne-Marie Brocas sur l'exercice libéral des professions paramédicales une démarche de dialogue avec les professions concernées. Le projet de loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit ainsi, suite aux conclusions du rapport de Philippe Nauche, la création d'un conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999. En ce qui concerne spécifiquement, les orthophonistes, une revalorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 euros à 2,2 euros la valeur de la lettre-clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 euros à 1,52 euros. Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis à l'académie nationale de médecine en mai 2001. Celle-ci vient de communiquer au Gouvernement son avis. Ainsi le projet vient-il d'être soumis au Conseil d'Etat dont l'avis est maintenant attendu. En cohérence avec cette démarche, la commission permanente de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) réunie en formation orthophonistes a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisation de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formations médecins généralistes et spécialistes se prononcera très prochainement sur ce sujet. Des discussions sont actuellement en cours entre la profession et les caisses d'assurance maladie dans le but d'arriver à un accord de l'ensemble des parties concernées sur les évolutions souhaitables des conditions d'exercice des orthophonistes. Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers de manière et souhaite que les discussions en cours puissent aboutir dans les plus brefs délais.
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