Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 31/01/2002
M. Christian Cointat expose à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que les caisses de retraite complémentaire relevant de l'ARRCO refusent de valider les périodes de salariat effectuées en Algérie antérieurement à l'indépendance de ce pays lorsque les requérants français établis hors de France sont domiciliés hors d'un Etat membre de l'Union européenne, tel que la Suisse. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette exclusion est conforme à la législation en vigueur. Dans l'affirmative, cette situation créée une double discrimination : entre Français ayant travaillé dans un territoire qui était sous la souveraineté de la France, d'une part, et entre Français de l'étranger selon qu'ils sont ou non domiciliés dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'autre. Il lui demande si une modification des textes en vigueur est envisagée, afin que tous nos compatriotes expatriés bénéficient de la validation de ces périodes, quel que soit leur domicile à l'étranger, dans le respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi.
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La question est caduque
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