Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 31/01/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en conformité des incinérateurs de déchets d'une capacité inférieure à six tonnes par heure. Elle lui fait remarquer que lors du débat au Sénat le mardi 22 janvier, il a reconnu,. que sur un parc initial de 188 installations, 104 unités ont fermé entre 1998 et 2001. Aujourd'hui, seules 38 installations sont en conformité sur un total de 84 installations. Elle lui fait remarquer qu'il a reconnu que 42 unités d'une capacité inférieure à six tonnes par heure demeurent en fonctionnement alors qu'elles ne respectent pas la réglementation. Elle lui demande de lui faire connaître la liste par départements de ces incinérateurs et les mesures de mise en conformité avec leur plan de réalisation pour chacune de ces 42 installations.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/05/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en conformité des incinérateurs de déchets d'une capacité inférieure à six tonnes par heure. La situation du parc des usines d'incinération de déchets est périodiquement mise à jour sur le site Internet du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Au 31 janvier 2002, le parc comporte 161 installations, dont 77 usines d'une capacité supérieure à six tonnes par heure et 84 usines d'une capacité inférieure à six tonnes par heure. Sur les 77 installations de forte capacité, 75 unités respectent la réglementation et une unité est en cours de mise en conformité. Parmi les 84 installations de faible capacité, 41 fonctionnent en situation d'infraction. Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a reçu, le 5 mars 2002, huit préfets de département plus particulièrement concernés par la mise en conformité des incinérateurs de déchets. Il a insisté sur le caractère anormal de la situation et a rappelé la responsabilité pénale et civile des exploitants de ces unités en cas de dommage pour l'environnement. Il a invité les préfets à achever la démarche initiée en 1997, qui a d'ores et déjà conduit à la fermeture de plus de cent unités d'une capacité inférieure à six tonnes par heure. La fermeture de trois nouveaux incinérateurs, début mars, a été indiquée par les préfets et deux fermetures supplémentaires dans un délai d'un mois ont été annoncées.
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