Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 07/02/2002
M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines. Dans l'attente d'un relèvement de leur classement indiciaire intermédiaire, qui est en cours d'obtention, ils souhaitent que celui-ci s'accompagne d'une reconnaissance de leur niveau de recrutement, à l'instar de leurs collègues techniciens territoriaux. Ils remplissent des missions nécessitant des compétences à haute technicité, et à forte responsabilité. Ils sont, pour la grande majorité d'entre eux, d'un niveau BAC + 2 et bénéficient par ailleurs, depuis 1998, d'une formation de deux ans. Voilà pourquoi, il lui demande que les techniciens de l'industrie et des mines accèdent à une pleine reconnaissance de leur niveau d'étude.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/03/2002
L'accès au CII ne peut être envisagé qu'au regard d'un certain nombre de critères : ainsi, pour les corps recrutant au niveau du baccalauréat, comme celui des techniciens de l'industrie et des mines, la formation statutaire de deux ans doit conduire à un diplôme homologué au niveau III ; deux promotions au moins doivent, en outre, être sorties de formation depuis cette homologation ; enfin, la majorité des effectifs en fonctions dans le corps doit se situer au niveau bac + 2. Si le nouveau statut des techniciens de l'industrie et des mines résultant du décret n° 98-268 du 3 avril 1998 prévoit désormais une formation de deux ans à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) de Douai, le certificat de fin de formation délivré aux techniciens stagiaires aptes à être titularisés n'a pas fait l'objet à ce jour d'une homologation au niveau III. Une procédure d'homologation a été engagée en juin dernier auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il appartient désormais à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique de rendre un avis sur ce dossier. Cette procédure conditionne la modification du statut des techniciens de l'industrie et des mines et des textes indiciaires nécessaires à la mise en oeuvre du CII.
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