Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 07/02/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'insuffisance des moyens accordés à l'inspection du travail. Elle lui fait observer que ce corps interministériel est de plus en plus sollicité notamment par les salariés. Extension de la précarité, augmentation des cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, complexification des réglementations expliquent en partie cette évolution. Pourtant les moyens et en premier lieu les effectifs de l'inspection du travail n'évoluent pas en correspondance et même diminuent. Ainsi, à Paris, en dix ans, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a perdu 25 % de ses effectifs. Aujourd'hui, au plan national, une section d'inspection regroupe en moyenne 32 000 salariés et 75 établissements de plus de 50 salariés. Cette moyenne cache des situations encore plus extrêmes. Elle lui cite l'exemple de la section 15 A de Paris qui a en charge 5 300 établissements fixes occupant près de 50 000 salariés dont 150 de plus de 50 salariés et cela sans compter les nombreux chantiers temporaires et où l'un des deux postes de contrôleur est vacant depuis plus de six mois. Cette situation générale conduit à une remise en cause préoccupante de l'efficacité de l'exécution de l'ensemble des missions de l'inspection du travail. Malgré le dévouement de ses agents, les délais d'intervention s'allongent. Il n'est pas rare qu'un salarié doive attendre plus d'un mois pour obtenir un rendez-vous. Les inspecteurs privilégiant logiquement le contrôle des établissements dont l'activité présente des risques pour la santé et l'intégrité physique des salariés, le traitement des questions d'entrave, de salaire, de temps de travail, d'heures supplémentaires, de précarité, d'insertion est particulièrement pénalisé. Cet état de fait lui semble très préjudiciable au respect de la législation du travail et des lois protectrices des salariés, particulièrement dans les PME dépourvues de représentation du personnel. Devant cette situation, elle lui demande de lui communiquer la pyramide des âges des agents de l'inspection du travail par profession et le nombre de places de formation qu'il est prévu d'ouvrir à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ces prochaines années. Elle lui demande aussi de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour créer les postes statutaires et les nouvelles sections d'inspection nécessaires à un accomplissement dans de bonnes conditions de ses missions de contrôle, de conseil et de conciliation.
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La question est caduque
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