Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 07/02/2002
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité su la nécessaire refonte de la nomenclature des actes bucco-dentaires. En effet, les caisses d'assurance maladie, en décidant, unilatéralement, des mesures d'allègement du traitement des ententes préalables, obligent les chirurgiens-dentistes à réserver cette procédure aux seuls actes prévus par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). A l'heure actuelle, nombre d'actes sont exclus de la nomenclature et, de ce fait, nombre de patients sont pénalisés car ils se retrouvent privés de tout remboursement complémentaire en l'absence de notification. Aussi il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour étendre le champ d'action à l'ensemble des actes bucco-dentaires, ce qui aurait pour avantage de simplifier les procédures imposées aux patients.
- page 346
La question est caduque
Page mise à jour le