Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - RPR) publiée le 14/02/2002
M. Bruno Sido attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord. La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a introduit le principe d'égalité de traitement entre les combattants d'Afrique du Nord et ceux des conflits antérieurs. Mais ce principe n'est, à ce jour, toujours pas suivi d'effet au niveau des pensions. Ceux-ci réclament donc le bénéfice de la reconnaissance de leur droit à réparation et l'égalité de traitement entre tous les anciens combattants reconnus comme tels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour remédier à cette inégalité de traitement.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 21/03/2002
La législation existante, dont bénéficient tous les anciens combatants quel que soit le conflit considéré, respecte le principe de l'égalité des droits entres les différentes générations du feu. Les anciens combattants d'Afrique du Nord bénéficient, depuis la loi n° 55-1074 du 6 août 1955, des pensions militaires d'invalidité et des droits annexes : centres d'appareillage, soins médicaux gratuits et emplois réservés, dans les mêmes conditions que les combattants des conflits antérieurs ou postérieurs. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a parachevé leur mise à parité avec les combattants des conflits antérieurs en leur permettant d'obtenir la carte du combattant, ainsi que, par voie de conséquence, la retraite du combattant. Ils peuvent également souscrire une retraite mutualiste du combattant majorée de 25 % par l'Etat dès lors qu'ils sont titulaires de la carte du combattant. Enfin, ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ils peuvent prétendre à l'assistance administrative et aux secours de cet établissement public, où ils sont d'ailleurs représentés au sein du conseil d'administration.
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