Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 14/02/2002
M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour savoir si les directeurs des services fiscaux, à l'occasion des réformes de structure de cette administration (rapprochement CDI/recette), sont légalement en droit de nommer comptables publics des inspecteurs divisionnaires et si cette désignation est conforme aux dispositions des décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et n° 95-866 du 2 août 1995.
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La question est caduque
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