Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 14/02/2002
M. Jean-Pierre Vial souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'urgente question de la participation financière des mutuelles dans la gestion de la couverture maladie universelle (CMU). L'évolution du coût moyen des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) depuis 2000, c'est-à-dire depuis sa mise en place, est significative et c'est la raison pour laquelle les frais remboursés aux mutuelles par les pouvoirs publics conformément aux engagements initiaux ne correspondent plus aux frais réellement engagés. Le coût moyen d'un bénéficiaire est passé de 207,17 euros (1 359 francs) à 281,27 euros (1 845 francs) en l'espace d'un an, l'Etat remboursant la part complémentaire des mutuelles à hauteur de 228,67 euros (1 500 francs) par bénéficiaire. Compte tenu de l'évolution des données de base, il convient de procéder à un juste rééquilibrage des remboursements. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que soient prises en compte les évolutions annuelles des frais réellement engagés par les mutuelles qui protègent, il faut le rappeler, 40 % des bénéficiaires de la CMU ayant choisi un organisme complémentaire. Les mutuelles ne sont pas en mesure de financer ces dépassements, et la protection optimale des bénéficiaires de la couverture maladie universelle en dépend.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/05/2002
La déduction que les organismes dispensateurs de couvertures maladie complémentaires sont autorisés à opérer sur le montant de leur contribution au financement de la CMU complémentaire, déduction dont le montant a été fixé à 375 francs (57 euros à compter du 1er janvier 2002) par trimestre et par bénéficiaire n'a effectivement pas été revalorisée depuis l'entrée en vigueur de la CMU, le 1er janvier 2000. Il est cependant important que les organismes chargés de la couverture complémentaire maladie ne subissent pas de préjudice financier du fait de leur participation au dispositif CMU. Selon les conclusions d'une étude demandée au directeur du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, dont les conclusions ont été remises le 14 décembre 2001, il apparaît que le coût moyen pour les organismes complémentaires par bénéficiaire de la CMU s'est élevé à 174 euros en 2000 et à 235 euros en 2001. Sur ces deux exercices, le montant annuel de la déduction dont bénéficient les mutuelles, soit 228 euros, a donc été correctement évalué. Dans l'hypothèse où l'exercice 2002 ferait apparaître un écart significatif entre le coût moyen de la CMU et le montant de la déduction, il conviendrait de prévoir une revalorisation de ce dernier.
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