Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/02/2002
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des établissements d'enseignement agricole à propos de l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984. Plus précisément, sur la non-revalorisation de la subvention de fonctionnement, ce qui constitue un obstacle à l'amélioration du fonctionnement des établissements et qui continue de faire peser sur les familles des charges importantes dont ils veulent obtenir allégement. Par ailleurs, il fait remarquer le manque d'aide financière pour les stages pratiques et pour les rémunérations des 320 postes créés pour compenser la diminution des obligations de service. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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La question est caduque
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