Question de M. MARTIN Pierre (Somme - RPR) publiée le 21/02/2002
M. Pierre Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'évolution de la réglementation et des marchés en matière d'équipement et d'entretien de l'éclairage public des collectivités locales. En effet, l'attribution des compétences en la matière, en faveur des syndicats d'électrification rurale des communautés de communes ou des communautés d'agglomérations, oblige ces structures à une démarche d'appel d'offres. Or les artisans électriciens et leurs salariés ont, il y a quelques années, réalisé un effort important pour se mettre en conformité tant au niveau du matériel que de la formation continue de leur personnel. Aujourd'hui, les différentes évolutions constatées risquent de mettre en péril ces petites entreprises au profit de grandes sociétés ou de grands groupes extérieurs au département. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver l'activité des artisans électriciens dont la proximité et la disponibilité favorisent la qualité du service rendu aux collectivités locales.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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