Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - RPR) publiée le 21/02/2002
M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur un risque qui pèse aujourd'hui sur les maires en cas de catastrophes naturelles à répétition. En effet, depuis la circulaire sinistres n° 2001-01 du 15 janvier 2001, les franchises d'assurance des communes sinistrées sont modulées en fonction des mesures concrètes prises par le maire pour éviter ce sinistre et la responsabilité personnelle du maire est engagée. Ainsi, après un premier arrêté catastrophes naturelles dans une commune sinistrée, le maire qui n'a pas prescrit de plan de prévention des risques verra sa responsabilité engagée pour faute personnelle et les franchises d'assurance seront augmentées si de nouveaux arrêtés sont pris ultérieurement pour le même risque. Cela semble juste dans la mesure où les maires négligents sont ainsi sanctionnés. Cependant, il est un cas de catastrophe naturelle où l'application de cette disposition pourrait exposer les maires à des poursuites pour faute personnelle et à des demandes d'indemnisation alors même que la maire n'a pas été négligent, c'est le cas de la sécheresse. La détection des sécheresses, en effet, est coûteuse et elle n'est pas toujours techniquement possible et le maire de la commune sinistrée ne pourra donc pas toujours mettre en oeuvre un plan de prévention des risques après un premier arrêté catastrophes naturelles pour sécheresse. En revanche, même dans ce cas, sa responsabilité pourra être engagée alors qu'il n'a pas les moyens matériels et pratiques de prévention en relation avec cette responsabilité. Il conviendrait donc, non pas d'exonérer les maires de leur responsabilité dans ce domaine, mais de mieux mettre en relation leur responsabilité et les moyens qu'ils ont pour agir dans ce cas précis.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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